La démarche n’exclut pas les projets d’aménagements ou les activités humaines dans les sites Natura 2000, sous réserve qu’ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites.
L’évaluation des incidences a pour but de vérifier cette compatibilité. Elle détermine si le projet peut avoir un effet négatif (significatif) sur les habitats et les espèces menacés à l’échelle européenne. Si c’est le cas, l’autorité s’opposera au projet (sauf intérêt public majeur et sous certaines conditions). Seuls les projets qui n’ont pas d’impact négatif significatif peuvent être autorisés sur le site.
Le champ d'application de l'évaluation des incidences est fixé par :
- une liste nationale d'activités soumises à évaluation des incidences (R414-19 du code de l'environnement) applicable sur tout le territoire
Site de la DREAL : https://www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/liste-nationale-a555.html)
- des listes locales arrêtées par le préfet de département qui complètent la liste nationale, applicables sur le département de la Charente.
Site de la DREAL : https://www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/informations-generales-presentant-la-demarche-a-a2108.html
Site de la DDT 16 : https://www.charente.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Chasse/Natura-2000-Biodiversite/Natura-2000/Evaluation-des-incidences
Les liens internet suivants vous permettent de savoir qu'elles sont les démarches à entreprendre lorsque l'on est porteur de projet au sein d'un Site Natura 2000 (ou à proximité). Une procédure simplifiée est prévue lorsqu’il peut être rapidement démontré qu’un projet ne présente pas de risque pour le réseau des sites Natura 2000.
Démarche à entreprendre :
Site de la DREAL : https://www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/informations-generales-presentant-la-demarche-a-a2108.html
Site de la DDT 16 : https://www.charente.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Chasse/Natura-2000-Biodiversite/Natura-2000/Evaluation-des-incidences
Guide méthodologique et formulaires pour réaliser les évaluation des incidences
Site de la DREAL : https://www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/guide-methodologique-formulaires-thematiques-a2107.html
Site de la DDT 16 : https://www.charente.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Chasse/Natura-2000-Biodiversite/Natura-2000/Guides-formulaires-et-notices
Pour tous renseignement n’hésitez pas à contacter :
DREAL : Céline Dupeu - Pôle de Poitiers - Service Patrimoine Naturel - 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86 020 Poitiers Cedex - 05.49.55.63.37 - celine.dupeu@developpement-durable.gouv.fr
DDT 16 : Isabelle Blicq - Service Economie Rurale et Agricole - Unité Développement Agricole et Rural - 7-9, rue de la Préfecture CS 12302 - 16023 Angoulême - 05.17.17.38.57 - 06.37.71.19.20 – isabelle.blicq@charente.gouv.fr
Pour en savoir plus :
- Transposition de la directive 92/43 dite « Habitats » en droit français depuis 2011 (https://inpn.mnhn.fr/docs/natura2000/Directive_habitats_version_consolidee_2007.pdf)
- Loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale (art 13) (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019277729&fastPos=1&fastReqId=1114027838&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte)
- Décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022082126&fastPos=2&fastReqId=1274898677&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte)
- Loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (art.125) (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&fastPos=1&fastReqId=312168605&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte)
- Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024476415&dateTexte=&categorieLien=id)
Autres textes réglementaires : https://www.developpement-durable.gouv.fr/Textes-juridiques.html