Vous souhaitez faire reconnaitre les bonnes pratiques que vous avez mis en place sur vos parcelles ? Adhérez à la Charte ! Volontaire et contractuelle, cette adhésion marque un engagement fort aux valeurs et aux objectifs de Natura 2000.
Objectif de la charte Natura 2000
Elle a pour but de conserver les habitats et les espèces d’intérêt communautaire (menacés à l’échelle européenne) présents sur le site. Elle favorise la poursuite, le développement et la valorisation de pratiques favorables à la biodiversité.La charte permet de « faire reconnaître » ou de « labelliser » cette gestion passée qui a maintenu ces habitats remarquables.
Contenu de la Charte
- des engagements contrôlables permettant de maintenir les habitats et espèces dans un bon état de conservation. Ce sont de bonnes pratiques locales existantes ou souhaitées qui consistent en des engagements « à faire » ou « à ne pas faire ». Ces engagements n’entraînent pas de surcoût de gestion pour les adhérents et ne sont donc pas rémunérés;
- Des recommandations, non soumises à contrôle, permettant d’encourager les actions favorables aux enjeux de conservation.
Les recommandations et les engagements peuvent être de portée générale et concerner le site dans son ensemble, ou être spécifiques et ciblés par grands types de milieux naturels ou d’activités. Cependant, quelque soit le type de charte signée, le contractant s'engage sur les éléments de portée générale.
Contreparties : exonérations fiscales
L’adhésion à la charte Natura 2000 n’implique pas le versement d’une contrepartie financière, mais elle donne accès à certains avantages fiscaux et à certaines aides publiques :
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (part communale de la TFNB) :
La cotisation pour la Chambre d’Agriculture, qui ne fait pas partie de la TFPNB, n’est pas exonérée.
Elle est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte et est renouvelable.
Cette exonération ne s’applique pas aux quatrièmes et septièmes catégories fiscales que sont les vignes, carrières, sablières ou tourbières.
- Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations :
Cette exonération concerne les propriétés non bâties, incluses dans le site Natura 2000, mais non en bois et forêts. L’exonération s’élève à ¾ des droits de mutations.
Pour en bénéficier, l’héritier s’engage à garantir une gestion conforme aux objectifs de conservation des milieux naturels pendant dix-huit ans (30 ans pour les milieux forestiers) (art. 793 2.7° du Code général des impôts).
- Garantie de gestion durable des forêts :
L'adhésion à la charte permet dans un site Natura 2000 d'accéder aux garanties de gestion durable, lorsque le propriétaire dispose d'un document de gestion arrêté, agréé, ou approuvé.
Cette garantie permet l’accès aux aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts, le bénéfice de certaines dispositions fiscales (Régime Monichon pour les droits de mutation, et Impôt sur les grandes fortunes).
La charte est composée de fiches thématiques ayant trait à un milieux ou à une activité particulière.
L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement. De même, un adhérent à la charte Natura 2000 du site n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000 et réciproquement.