Vous êtes propriétaires de parcelles et vous souhaitez les gérer de manière environnementale ? Souscrivez un contrat Natura 2000 !
Qu'est ce qu'un contrat Natura ?
- un contrat passé entre un acteur local (propriétaire, commune, association...) et l'Etat
- des engagements en faveur de milieux ou d’espèces menacés à respecter pendant 5 ans
- la rémunération à 100% des coûts / surcoûts engagés pour réaliser ces engagements
- l’exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (part communale de la TFNB) pour les parcelles sous contrat. Elle prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la signature du contrat Natura 2000 pour une durée de 5 ans.
L’aide est accordée sur la base d’un devis estimatif et plafonnée aux dépenses réelles.
Les dépenses sont acquittées par le bénéficiaire, puis remboursées (par l'ASP), sur présentation de factures (prestations externes) ou de pièces justificatives équivalentes (comptabilité analytique et fiches de paie pour les dépenses internes).
Il est plus simple de recourir à la sous-traitance des travaux qu'à la régie, et les bénéficiaires doivent pouvoir assumer l'avance de trésorerie des dépenses à réaliser pour les travaux.
Pouvez-vous bénéficier d’un Contrat Natura 2000 ?
OUI, si vous réunissez les conditions ci-dessous :
- vous êtes propriétaire, locataire, usufruitier, ayant droit... d’une parcelle inclue dans le périmètre du site Natura 2000,
- la parcelle héberge des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire (c’est-à-dire menacés à l’échelle européenne) et signalés dans le Docob (la structure animatrice peut vous aider) et le contrat a pour but d’améliorer leur état de conservation ;
- Votre projet correspond à une liste d’actions finançables par contrat et prévues par le Docob.
Les trois différents types de contrats
- les contrats Natura 2000 agricoles : sont des actions à but productif sur des surfaces agricoles. Elles correspondent aux Mesures Agro-Environnementales (MAE);
- les contrats Natura 2000 forestiers : sont des mesures à buts non productifs sur des parcelles boisées;
- les contrats Natura 2000 non agricoles-non forestiers : sont des mesures à buts non productifs sur les autres types de milieux (zones humides, dunes, milieux aquatiques, pelouses calcaires,..)
La signature d’un contrat Natura 2000 n’empêche pas l’adhésion à la charte Natura 2000 du site et inversement. De même, un signataire de contrat Natura 2000 n’est pas obligé de signer la charte Natura 2000 et réciproquement.
Différentes actions proposées par le Docob peuvent faire l’objet d’un contrat Natura 2000.
Pour en savoir plus :
Les contrats Natura 2000 agricoles
Portail de la Chambre d’agriculture de Charente : https://www.charente.chambagri.fr/maec/fiches-territoires.html?access=0%2525
Portail de la région Nouvelle Aquitaine : https://www.europe-en-poitou-charentes.eu/Les-programmes-europeens-en-region/FEADER/MAEC-Mesure-agro-environnementale-et-climatique
Pour tous renseignement n’hésitez pas à contacter :
la Chambre d’agriculture : https://www.charente.chambagri.fr/nous-contacter.html?access=0
la DDT 16 : Isabelle Blicq - Service Economie Rurale et Agricole – Unité Développement Agricole et Rural - 7-9, rue de la Préfecture CS 12302 - 16023 Angoulême - 05.17.17.38.57 – 06.37.71.19.20 – isabelle.blicq@charente.gouv.fr
Les contrats Natura 2000 non agricoles-non forestiers
Portail de la DREAL Nouvelle Aquitaine : https://www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/arrete-baremes-n2000-a1567.html
Les contrats Natura 2000 forestiers
Portail de la DREAL Nouvelle Aquitaine : https://www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/contrat-natura-2000-en-foret-r304.html
Pour tous renseignement n’hésitez pas à contacter
La DREAL : Aurore Perrault - Pôle Poitiers - Service Patrimoine Naturel – 15 rue Arthur Ranc – CS 60539 - 86 020 Poitiers Cedex - 05 49 55 65 48
La DDT 16 : Isabelle Blicq - Service Economie Rurale et Agricole – Unité Développement Agricole et Rural - 7-9, rue de la Préfecture CS 12302 - 16023 Angoulême - 05.17.17.38.57 – 06.37.71.19.20 – isabelle.blicq@charente.gouv.fr